N-3, r. 6.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec

Section 3 Disposition versions

2015-06-29

3. Le programme de formation professionnelle comprend les 2 volets suivants:

(1)  15 journées de formation portant sur le droit professionnel et sur des domaines autres que juridiques liés à l’exercice de la profession de notaire;

(2)  2 évaluations distinctes:

(a)  un examen écrit portant sur la matière des journées de formation;

(b)  un cas pratique en droit professionnel qui consiste en la rédaction d’une opinion suivie d’une épreuve orale.

Décision 2015-05-29, a. 3.